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Historique :
pittacal
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acte déclaratif
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Historique
Sens de
"acte déclaratif"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
acte déclaratif
declaratory instrument
×
Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of acte déclaratif
×
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